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CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT
1er.- Cadre juridique
Conformément à la réglementation en vigueur, l'entité EMPUL CONSULTING 2021 SL, qui opère via Internet à partir de ce site WWW.EMPULGROUP.COM, détaille ci-dessous les conditions générales contractuelles des produits et/ou services proposés par son intermédiaire et dont les droits et. les obligations des parties sont générées.
2ème.- Identification
La fonction des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « Conditions ») est de réglementer la relation entre EMPUL CONSULTING 2021 SL (ci-après le « Fournisseur ») et les clients (ci-après l'« Utilisateur »), concernant toutes les transactions effectuées par l'intermédiaire du. site de boutique en ligne.
2º.1.- Société offrante
● NOM DE L'ENTREPRISE : EMPUL CONSULTING 2021 SL
● NOM COMMERCIAL : EMPUL CONSULTING 2021 SL
● CIF : B06799332
● ADRESSE : URB. FERME LOS GALLOS, TERRAIN 116, LOCAL 1-2
● POPULATION : CHICLANA DE LA FRONTERA
● PROVINCE : CADIX
● Code postal : 11130
● TÉLÉPHONE : 697195969
● EMAIL : [email protected]
Et d'autre part :
2º.2.- L'Utilisateur
Par utilisateur ou client, on entendra l'internaute qui acquiert cette condition en s'inscrivant sur le site Internet, à l'aide d'un formulaire et à qui sont attribués des identifiants et des mots de passe, dont il a l'entière responsabilité d'utilisation et de garde, en étant responsable. véracité des données personnelles fournies au fournisseur, comme nous le verrons dans la section Inscription des utilisateurs .
3º.- Acceptation
En acceptant les présentes Conditions, l'Utilisateur déclare : 1. Qu'il est une personne ayant la capacité de contracter selon la réglementation en vigueur. 2. Que vous avez lu et accepté ces Conditions.
4º.- Disponibilité
L'Utilisateur aura toujours et en tout cas accès, avant le début de la procédure de souscription du produit, aux conditions, qui pourront être stockées et/ou reproduites sur un support durable.
5º.- Validité ou Durée
La période de validité ou la durée de ces Conditions et conditions particulières de souscription sera la durée de leur publication sur le site Internet susmentionné et sera applicable à partir du moment où l'Utilisateur utilise le site Internet et/ou procède à la souscription de tout produit.
6º.-Modifications
Le fournisseur se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions, sans que cela n'affecte les biens ou promotions acquis avant la modification par l'Utilisateur.
L'Utilisateur s'engage à lire attentivement les conditions contractuelles chaque fois qu'il procède à la souscription d'un produit, étant donné qu'elles peuvent avoir été sujettes à modification depuis la dernière fois qu'il y a accédé.
7º.- Nullité
Si une clause incluse dans les présentes Conditions est déclarée totalement ou partiellement nulle ou inefficace, cette nullité n'affectera que ladite disposition ou la partie de celle-ci qui est nulle ou inefficace, les Conditions subsistant à tous autres égards.
8º.- Objet du contrat
L'objet de ce contrat est de réglementer la relation contractuelle de vente née entre le fournisseur et l'utilisateur au moment où l'utilisateur accepte l'achat au cours du processus de souscription en ligne à travers les mécanismes décrits ci-dessous.
La relation contractuelle de vente entraîne la livraison, en échange d'un prix déterminé affiché publiquement sur le site Internet, d'un ou plusieurs produits déterminés.
Chacun de ces produits peut faire l'objet d'une réglementation spécifique au travers des conditions contractuelles particulières de chacun d'eux, dont plus de détails seront donnés dans la rubrique garantie, retours, rétractation, ou dans la fiche technique du produit lui-même en raison des différents formats proposés. lesquels les produits sont commercialisés, leur emballage ou leur nature même.
9º.- Inscription des utilisateurs
L'Utilisateur n'aura pas besoin de s'inscrire sur le site Internet, mais devra plutôt, au moment de la réservation, saisir les données requises comme obligatoires : nom, identifiant et email. Après cela, vous recevrez deux e-mails : un de confirmation et un de bienvenue.
10º.- Portée géographique
Ce site Web propose des hébergements dans plusieurs localités de la province de Cadix. Désormais, cette zone géographique sera comprise comme « le Territoire ». Par conséquent, les services ne sont fournis que sur le territoire, même si les réservations peuvent être effectuées partout dans le monde. L'utilisation de ce site Web ainsi que tout achat effectué sur celui-ci sont considérés comme ayant été effectués en Espagne et sont donc soumis aux lois et réglementations espagnoles en vigueur.
Tout ce qui précède est indiqué sans préjudice du fait que nous pourrons bientôt proposer ces services dans les zones exclues, auquel cas cela sera annoncé à l'avance sur ce site.
11º.- Informations sur le produit
Le Prestataire accorde une grande attention aux informations relatives aux caractéristiques des services à travers des descriptions techniques et des photographies qui les illustrent.
12º.- Taxes, devises et frais d'expédition
Conformément à la réglementation en vigueur, tout achat effectué via le site internet sera soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Les services proposés incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et seront dans tous les cas exprimés en euro (€). Ces prix, sauf indication contraire expresse, ne comprennent pas d'autres prestations supplémentaires et annexes à celle achetée.
13º.- Langue dans laquelle le contrat est élaboré
La procédure de passation de contrat et les informations précontractuelles sont dans toutes les langues, puisque le site Internet dispose de Google Translator.
14 étapes du processus d'embauche/d'achat
14º.1.- Inscription
Pour démarrer le processus de souscription de produits sur www.empulgroup.com, il n'est pas nécessaire de s'inscrire en tant qu'utilisateur. Les données doivent être fournies uniquement au moment de la réservation.
14º.2.- Processus d'achat
Le processus d’achat est facile et simple.
• Affichage des disponibilités d'hébergement.
• Saisissez les informations sur l'acheteur.
• Paiement et réservation.
Dispositions à prendre en compte dans le processus d'achat.
15º.- Disponibilité du produit
Le site Internet indiquera s'il y a de la disponibilité dans un hébergement spécifique au moment de la réservation.
16º.- Types de produits
Le site Internet propose une grande variété d’hébergements touristiques.
17º.- Montant maximum de la commande
Il n’y a pas de commande maximale.
18º.- Comment prolonger ou annuler ma commande
Les réservations seront faites individuellement.
La réservation ne peut être annulée que pendant la période gratuite disponible à cet effet.
19º.- Frais et modalités d'expédition et délai de livraison
Il n'y a pas de frais d'expédition car il s'agit d'un service.
20º.- Le délai de livraison
Il n'y a pas de délais de livraison car il s'agit d'un service.
21º.- Facture
Où puis-je vérifier ma facture ? La facture peut être demandée à votre arrivée au logement.
22º.- Taxe sur la valeur ajoutée
Conformément à la réglementation en vigueur, tout achat effectué via le site internet sera soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
23º.- Modes ou modalités de paiement
De manière générale, l'Utilisateur pourra payer :
A) Par carte de crédit/débit, pour laquelle vous indiquerez, entre autres : (i) nom et prénom ;
(ii) le numéro de carte ;
(iii) CVV/CVC ;
(iv) la date d'expiration de la carte ;
LE PAIEMENT À LA LIVRAISON N'EST PAS AUTORISÉ.
Les coordonnées de votre carte ne seront pas enregistrées dans notre base de données, puisqu'une fois renseignées, elles se trouveront sur le site sécurisé de l'entité bancaire choisie.
24º.- Dispositions générales sur le processus de paiement
• L'ordre de paiement donné par l'Utilisateur implique nécessairement l'adhésion aux présentes Conditions Générales ainsi qu'aux conditions particulières de la commande.
• Pour tout mode de paiement choisi par l'Utilisateur, tous les paiements seront soumis aux modalités applicables à l'Utilisateur par les entités financières concernées ou par les plateformes de paiement sécurisées (ex : Visa, Mastercad, etc.).
• Une fois le paiement correctement effectué, l'Utilisateur recevra deux emails
documents informatifs et de confirmation prouvant les conditions essentielles de l'opération.
25º.- Retours de produits défectueux, endommagés ou incorrects ou exercice du droit de rétractation
Une fois la réservation effectuée, vous pouvez l'annuler selon le type de tarif indiqué sur le site, qu'il soit remboursable ou non.
26º.- Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à la livraison de :
● Services pouvant voir leur nature altérée.
27º.- Service client: Aide, suggestions et réclamations
A tout moment, vous pouvez contacter notre Service Client pour demander de l'aide, faire des suggestions ou des réclamations en écrivant à [email protected], ou en appelant le 698979090.
28º.- Garantie du produit
Il n'y a aucune garantie car il s'agit d'un service.
29º.- Droits du Fournisseur
● Préserver, modifier ou suspendre votre site Internet sans préavis.
● Modifier le prix des offres.
● Rejeter les commandes pour manque de stock ou non-paiement du client.
● Refuser l'accès aux outils informatiques aux clients en cas de non-respect de ces conditions.
● Recevoir le montant des achats du client, une fois la transaction acceptée. ● Réserver la propriété et conserver l'entière propriété de l'article jusqu'au paiement intégral par le client.
● Ne pas reproduire, transférer ou éliminer les informations publiées par le Fournisseur dans tout son contenu sans l'autorisation expresse de la société elle-même.
● Procéder à la correction ou à la modification des erreurs humaines ou informatiques.
30º.- Limitation de responsabilité
Toutes les informations fournies par l'Utilisateur au Prestataire et via les formulaires correspondants doivent être véridiques. Il appartient à l'Utilisateur de tenir à jour les données fournies au Prestataire. Dans tous les cas, le Prestataire est exonéré de toute responsabilité pour les dommages ou pertes résultant de la fourniture d'informations fausses, insuffisantes, inexactes ou incorrectes.
L'accès au site Web n'implique aucune obligation de la part du Prestataire de vérifier l'authenticité, l'adéquation, l'exhaustivité, l'exactitude, l'adéquation et la mise à jour des informations fournies par l'Utilisateur à travers les formulaires correspondants.
Le Prestataire ne sera pas responsable dans les cas où il correspond aux parents, tuteurs ou représentants légaux des Utilisateurs mineurs ou incapables, pour autoriser l'accès, la fourniture d'informations personnelles ou l'utilisation du site Web ou la souscription de tout produit ou services fournis via des applications ou une plateforme Web. Il appartiendra aux parents, tuteurs ou représentants légaux susmentionnés de superviser l'accès et l'utilisation de la personne mineure ou incapable lors de la souscription aux produits et services fournis via WWW.EMPULGROUP.COM
L'accès de l'Utilisateur au Contenu n'implique aucune obligation de la part du Prestataire de contrôler l'absence de virus ou d'éléments informatiques pouvant avoir un effet néfaste sur l'équipement informatique de l'Utilisateur. Dans tous les cas, il appartiendra à l’Utilisateur de disposer des outils nécessaires pour détecter lesdits virus ou éléments informatiques nuisibles. En conséquence, le prestataire ne sera pas responsable des éventuels dommages causés à l'équipement informatique des Utilisateurs ou de tiers lors de l'accès aux Contenus.
Le Fournisseur ne sera pas responsable des interruptions survenant dans les services électriques ou de télécommunications qui empêchent les utilisateurs d'utiliser les services proposés.
31º.- Loi applicable et juridiction
Ces conditions seront régies ou interprétées conformément à la législation espagnole dans ce qui n'est pas expressément établi. Le fournisseur et l'utilisateur s'engagent à soumettre toute controverse pouvant naître de la fourniture des produits ou services soumis aux présentes conditions aux cours et tribunaux du domicile de l'utilisateur.
Dans le cas où l'utilisateur est domicilié en dehors de l'Espagne, le fournisseur et l'utilisateur renoncent expressément à tout autre forum, en se soumettant aux Cours et Tribunaux du domicile du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB.
32º.- Plateforme de résolution des litiges en ligne pour les consommateurs et les commerçants
La Commission européenne a lancé une plateforme pour aider les consommateurs et les commerçants à résoudre les litiges concernant les achats effectués sur Internet.
Adresse de la plateforme :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=ES